RAPPORT SUR LA GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
(Article 13. De la règlementation EU 2016/697)
Cette information est communiquée en accord avec l’article 13 de la réglementation EU – Règlementation générale sur la protection des données.
Selon la loi en vigueur, la gestion sera basée sur les principes de justesse, légitimité et transparence, limitation au but, minimisation des données, exactitude, limite de stockage, intégrité et confidentialité.
Le contrôleur des données et le lieu de traitement
Le contrôleur des données collectées est EPC – European Projet Consulting srl (in short EPC s.r.l.), situé dans les bureaux de via Prati 11 36031 Dueville (Vi) Italy (Tel. +39 0444 169000 – Fax: +39 0444 169099 – Email: info@epcsrl.eu).
Le traitement des données se fait à ladite adresse ou se situe EPC et à sous sa responsabilité les employés travaillant sur place.
La personne en charge du traitement des données
Le contrôleur et la personne en charge du traitement des données, en accord avec les dispositions de l’art 28 paragraphe 4 de la Règlementation EU, est Federico Carollo, représentant légal de EPC s.r.l.
Si besoin, dans le cadre d’actions spécifiques liées à l’entretien de la zone technologique au sein du site ou est basée l’entreprise, le contrôleur peut nommer un ou plusieurs sous contrôleurs en conformité avec l’art 28, paragraphe 4 de la réglementation EU.
Nature des données collectées
Les données collectées et traitées par EPC s.r.l. proviennent exclusivement des informations fournis par l’utilisateur via le formulaire « Call for Interest »
But du traitement des données
Les données fournies par les utilisateurs sont utilisés exclusivement dans le cadre de l’exécution du projet AMARE-EU
Recipients of the personal data
Les données personnelles fournies par les utilisateurs sont utilisées uniquement dans le cadre indiqué et seront communiquées seulement à une tierce personne dument habilitée sur la base d’accords et de contrats spécifiques, en accord avec les dispositions de l’art 28 paragraphe 4 de la réglementation EU. Cela inclus, en particulier, les autres partenaires du projet AMARE-EU, à savoir : VEJLE KOMMUNE, basé à SKOLEGADE 1, VEJLE 7100, Denmark, VAT number: DK29189900, LAI-MOMO SOCIETA’ COOPERATIVA SOCIALE, basé à VIA GAMBERI 4, SASSO MARCONI40037, Italy, VAT number: IT01774191207, PPI – PREPARED INTERNATIONAL UG, basé à GRUNTENSTRASSE 10, BERLIN12107, Germany, VAT number: DE309712322, GROUPE SOS SOLIDARITES, basé à RUE AMELOT 102 C, P ARIS75011, France, VAT number: 341062404, ASSOCIAZIONE ITALIANA DEL CONSIGLIO DEI COMUNI E DELLE REGIONI D’EUROPA – FEDERAZIONE VENETA (AICCRE), basé à ISOLA DI SAN SERVOLO, VENEZIA VE30133, Italy, VAT number: IT03397520275.
Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles fournies par les utilisateurs sont stockées durant une période strictement nécessaire dans les cadre des objectifs susmentionnés, et ce pour une période maximum qui coïncide avec la durée légale d’expiration des comptes.
Méthode du traitement des données
Les données collectées sont traitées via l’utilisation d’outils informatique.
Des mesures de sécurité appropriées sont mis en place pour éviter la perte de données, l’utilisation illégale ou incorrecte et l’accès non autorisé.
L’obligation de fournir des données
Fournir ses données n’est pas obligatoire. Le refus de communiquer ses données rend impossible la participation au projet AMARE-EU project call for interest
Les droits des personnes intéressées
Les sujets auprès de qui les données personnelles se réfèrent ont le droit à tout moment de :
- Faire une demande auprès du contrôleur de données pour accéder, modifier, effacer ou limiter le traitement de leur données personnelles, ainsi que le droit de désaccord aux traitements de leur données et le droit de transférer leurs données.
- Retirer à tout moment leur consentement sans qu’aucun préjudice n’est lieu dans le traitement de leurs données avant leur révocation.
- Faire une réclamation auprès d’une autorité supérieur
Les demandes ci-dessus peuvent être adressées à EPC s.r.l. à l’adresse suivante :
EPC s.r.l.
via Prati 11 36031 Dueville (Vi) Italy
Tel. +39 0444 169000 – Fax: +39 0444 169099
Email: info@epcsrl.eu
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